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CONDITIONS DE GARANTIE DE LEDVANCE GMBH POUR LES LAMPES

ENVERS LES CONSOMMATEURS

(Date de la version : mai 2022)

TABLEAU 1A : GARANTIE DES LAMPES À LED ENVERS LES CONSOMMATEURS

PÉRIODE DE GARANTIE PRODUITS GARANTIES
(Familles de produits)
5 ans • SubstiTUBE® Motion Sensor
• SUN@Home
4 ans • SUPERSTAR Classic Glas
• SUPERSTAR Classic Heatsink
• SUPERSTAR DIM PIN (G4/G9)
• SUPERSTAR DIM R7S
• SUPERSTAR Spot
3 ans • DULUX® LED
• LEDinestra®
• LEDinestra® DIM
• LED STAR PIN/R7s/T26/S19
• STAR
• SubstiTUBE® Star
• SubstiTUBE® T9
• Vintage 1906®

TABLEAU 1B : GARANTIE DES LAMPES CONVENTIONNELLES ENVERS LES CONSOMMATEURS

PÉRIODE DE GARANTIE PRODUITS GARANTIES
(Familles de produits)
3 ans • OSRAM DULUX® STICK
• OSRAM DULUX® TWIST

TABLEAU 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET TERRITOIRE DE GARANTIE

Entrée en vigueur des présentes conditions de garantie : 23 mai 2022
Territoire de garantie :
 
Pays de l’Espace économique européen (EEE), Royaume-Uni inclus (même après la sortie de l’UE du Royaume-Uni) ainsi que les pays suivants : Albanie, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Russie, Serbie, Suisse, Turquie et Ukraine

TABLEAU 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

1) QUE FAUT-IL PRÉSENTER EN CAS DE CAS DE GARANTIE ?

Pour faire valoir un cas de garantie, le bénéficiaire de la garantie doit soumettre les éléments suivants à LEDVANCE ou à la société du groupe LEDVANCE responsable localement (société LEDVANCE) avant l'expiration de la période de garantie :

a) Le formulaire de réclamation (s’il est disponible en ligne) ou une simple déclaration écrite doit contenir les informations obligatoires suivantes :
- prénom, nom et adresse postale valide du bénéficiaire de la garantie
- informations détaillées sur le produit garanti (en particulier, sans que cet énoncé soit exhaustif : nom du produit, code produit (EAN) / code d’identification (IC) du produit, quantité achetée, quantité faisant l’objet de la réclamation)
- motif de la réclamation

Pour les demandes en garantie en Allemagne

Lien de téléchargement du formulaire de réclamation pour l’envoi postal :
www.ledvance.de/garantie-reklamationsformular
 
Lien vers le formulaire de réclamation pour les réclamations en ligne :
www.ledvance.de/reklamation
(Merci d’utiliser le formulaire de réclamation « client privé (utilisateur final) »)

Pour les demandes en garantie en dehors de l’Allemagne

Lien vers la liste des sociétés nationales de LEDVANCE par pays avec les formulaires de réclamation disponibles :  www.ledvance.de/garantie-laenderliste 

Si aucun formulaire de réclamation distinct n’est disponible, une simple déclaration écrite contenant les informations obligatoires susmentionnées, envoyée à la société de LEDVANCE localement responsable correspondante à l’adresse figurant dans la liste des pays (voir partie 2) b)), suffira.

b) une copie de la facture originale du produit de garantie.

Dans un premier temps, il n’est PAS nécessaire de renvoyer le produit garanti défectueux :
garanti défectueux ne doit être renvoyé que si LEDVANCE ou la société de LEDVANCE locale correspondante en fait la demande. Dans ce cas, le produit garanti défectueux doit être envoyé complet, suffisamment affranchi et dans un emballage incassable, par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous (voir 2) a) i) ou 2) b)).

2) À QUI ET SOUS QUELLE FORME LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION ET LA COPIE DE LA FACTURE DOIVENT-ILS ÊTRE ENVOYÉS ?

a) DEMANDES EN GARANTIE EN ALLEMAGNE :
Pour les demandes en garantie en Allemagne, une demande en garantie peut être effectuée soit par la poste, soit par le biais du formulaire de réclamation en ligne :

i)  Envoi par la poste :
Accéder au formulaire de réclamation sur la page www.ledvance.de/garantie-reklamationsformular, l’imprimer et compléter les informations obligatoires. Joindre une copie de la réception de facture et envoyer les deux documents suffisamment affranchis à l’adresse de retour/réclamation suivante :

LEDVANCE GmbH
Service CQM
Steinerne Furt 62
86167 Augsburg
Allemagne


Les réclamations envoyées à d’autres adresses postales ne seront pas traitées.

ii) Envoi en ligne :
Accéder au formulaire de réclamation en ligne sur la page www.ledvance.de/reklamation (merci d’utiliser le formulaire de réclamation « client privé (utilisateur final) »), compléter les informations obligatoires et joindre une copie de la réception de facture en pièce jointe. Pour terminer, cliquer sur « Envoyer ».

Il n’est pas possible d’effectuer une demande en garantie par un autre moyen (par ex. par e-mail, téléphone ou fax).

b) DEMANDES EN GARANTIE EN DEHORS DE L’ALLEMAGNE :
Pour les demandes en garantie dans un territoire en dehors de l’Allemagne, la demande en garantie sera traitée et la garantie sera accordée par la société de LEDVANCE localement responsable correspondante conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie.
La société de LEDVANCE localement responsable est celle se trouvant dans le pays où le bénéficiaire de la garantie a acheté le produit garanti. Vous trouverez un aperçu des sociétés nationales de LEDVANCE sous le lien suivant : www.ledvance.de/garantie-laenderliste

Pour les demandes en garantie en dehors de l’Allemagne, la mise en œuvre de la garantie conformément à la clause 1 a) peut se faire :

i) soit par déclaration écrite envoyée par la poste, suffisamment affranchie et adressée à la société de LEDVANCE locale correspondante,

ii) soit via le formulaire de réclamation en ligne correspondant, à condition qu’un lien vers un formulaire de réclamation en ligne soit indiqué dans la liste des pays sur la page www.ledvance.de/garantie-laenderliste pour le pays de la demande en garantie correspondant.
 
Les demandes ne peuvent pas être effectuées par un autre moyen (par ex. par e-mail, téléphone ou fax).
 

1. Champ d'application, garant / bénéficiaire de la garantie

1.1 LEDVANCE GmbH, Parkring 29-33, 85748 Garching près de Munich, Allemagne (ci-après " LEDVANCE ") accorde exclusivement la garantie indiquée dans TABLEAU 1a/b pour les produits de garantie et les périodes de garantie qui y sont spécifiés.

1.2 Les bénéficiaires de la garantie sont exclusivement les consommateurs qui ont acheté un produit sous garantie conformément à TABLEAU 1a/b après l'entrée en vigueur selon TABLEAU 2 et pendant la période de validité des présentes conditions de garantie sur le territoire de garantie conformément TABLEAU 2 (ci-après "territoire de garantie") à condition que l'achat n'ait pas été effectué à des fins commerciales ou à des fins d'activité professionnelle indépendante (par exemple, utilisation commerciale, revente commerciale ou installation commerciale chez des tiers).

1.3 Les présentes conditions de garantie s'appliquent exclusivement et exhaustivement à la garantie prévue dans TABLEAU 1a/b à partir de l'entrée en vigueur des présentes conditions de garantie et sur le territoire de garantie conformément TABLEAU 2 . Toute autre demande de garantie effective concernant les produits LEDVANCE achetés avant l'entrée en vigueur des présentes conditions de garantie ou en dehors du territoire de garantie reste inchangée et le bénéficiaire de la garantie respectif continue à être autorisé à faire valoir ces autres demandes de garantie pendant la période de garantie respective conformément aux dispositions des conditions de garantie applicables respectives.

2. Objet et conditions préalables de la garantie

2.1.LEDVANCE garantit, conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie, que le produit de garantie respectif, conformément TABLEAU 1a/b - sous réserve de la section 2.2 - est exempt de défauts de fabrication et de matériaux pendant la période de garantie respective.

2.2 La garantie s'applique exclusivement au produit de garantie original livré dans l'emballage d'origine et aux accessoires originaux inclus dans l'emballage d'origine (le cas échéant). La garantie ne s'applique pas aux produits usagés et aux piles ou accumulateurs inclus (le cas échéant).

2.3 Un droit à la garantie n'est valable que si le produit sous garantie a toujours été utilisé dans le cadre des spécifications admissibles selon la fiche technique du produit et a été installé, mis en service et utilisé conformément aux instructions d'installation et d'utilisation.

2.4 La période de garantie commence à la date d'achat par le bénéficiaire de la garantie.

3. Exclusions de la demande de garantie

Les demandes en garantie seront spécifiquement jugées nulles et non avenues, sans limitation, dans les cas suivants :

a)   dommages insignifiants et purement négligeables ou défauts du produit garanti qui n’affectent pas de manière perceptible les performances (par ex. panne d’une ou de plusieurs puces LED ou rangées de LED),

b)   expiration de la durée de vie normale du produit garanti, telle que spécifiée par le fabricant et figurant dans les caractéristiques techniques, pendant la période de garantie et/ou diminution habituelle liée au produit du flux lumineux du produit garanti,

c)   modifications habituelles liées au produit de la température de couleur du produit garanti selon l’état de la technique,

d)   usure naturelle du produit garanti (par ex. modifications dues à l’érosion lorsque le produit garanti est utilisé à l’extérieur),

e)   utilisation incorrecte ou inappropriée du produit garanti,

f)    fonctionnement du produit garanti dans des environnements de fonctionnement non autorisés ou inappropriés (par ex. conditions excessives d’humidité, de chaleur, de froid ou de poussière ou environnements corrosifs),

g)   dommages ou défauts dus à une mauvaise qualité du réseau de distribution (par ex. pics de tension ou sous-tension/surtension),

h)   dans la mesure où le bénéficiaire de la garantie ou un tiers a modifié, réparé ou fait fonctionner le produit garanti en association avec des produits ou logiciels du bénéficiaire de la garantie ou d’un tiers sans l’autorisation écrite expresse préalable de LEDVANCE,

i)     dommages ou défauts causés par le bénéficiaire de la garantie ou un tiers ou

j)     des événements de force majeure imprévisibles échappant au contrôle de LEDVANCE pour lesquels LEDVANCE n’est pas responsable (par ex. catastrophes naturelles).

4. Obligation au titre de la garantie

4.1  L’obligation au titre de la garantie sera accordée au bénéficiaire de la garantie au sens du point  1.2 dans la mesure où

a)   un défaut de fabrication ou de matériau au sens du point  2.1 est survenu pendant la période de garantie et que les autres conditions préalables à la réclamation conformément au point  2 sont remplies,

b)   il n’existe aucun motif d’exclusion conformément au point  3 et le bénéficiaire de la garantie a dûment mis en œuvre la garantie conformément au TABLEAU 3 .

4.2 La prestation de garantie consiste exclusivement en la fourniture d'un produit de remplacement gratuit conformément aux dispositions du présent article 4. LEDVANCE se réserve le droit de fournir un produit de remplacement équivalent différent et de même nature dont les caractéristiques, les spécifications et la conception peuvent différer du produit garanti. Le produit de remplacement sera exclusivement expédié sur le territoire de garantie et, en règle générale, dans un délai d'un mois après que la demande de garantie ait été dûment formulée.

4.3 Ne sont pas inclus dans la demande de garantie et la prestation de garantie, notamment, mais sans s'y limiter, les éléments suivants

a)   réparation du produit garanti,

b)   remboursement total ou partiel du prix d’achat ou note de crédit correspondant au prix d’achat,

c)   remboursement des frais de renvoi du produit garanti défectueux conformément au TABLEAU 3,

d)   remboursement des frais d’installation, de démontage, de transport, de péage, de main-d’œuvre ou de matériau ou

e)   autres réclamations pour des dommages ou remboursements de frais (par ex. pour le transport ou les préjudices indirects).


4.4.LEDVANCE se réserve le droit d'examiner la validité de la demande de garantie dans chaque cas de garantie.

4.5 Le traitement de la demande en garantie et l’octroi de l’obligation au titre de la garantie conformément aux dispositions des présentes Conditions de garantie seront réalisés
-      par LEDVANCE pour les demandes en garantie en Allemagne et
-      par la société du groupe LEDVANCE localement responsable correspondante indiquée dans le TABLEAU 3 (ci-après dénommée « Société de LEDVANCE ») pour les demandes en garantie sur le Territoire couvert par la garantie en dehors de l’Allemagne.

4.6  La société localement responsable est la société de LEDVANCE qui se trouve dans le pays où le bénéficiaire de la garantie a acheté le produit garanti. Vous trouverez un aperçu des sociétés nationales de LEDVANCE ici : www.ledvance.de/garantie-laenderlisteL’octroi de l’obligation au titre de la garantie ne prolonge pas ou ne renouvelle pas la période de garantie.

5.   Restriction des prétentions légales

Les droits légaux des clients en cas de défauts ne sont pas restreints par la promesse de garantie et peuvent être invoqués sans aucuns frais. Aucun droit légal à la garantie existant vis-à-vis de nous ne sera donc affecté par cette promesse de garantie.

6. Droit applicable

Les présentes Conditions de garantie seront régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des dispositions du droit privé international. Toutefois, l’application et la libre revendication des dispositions légales obligatoires de protection des consommateurs du pays dans lequel le bénéficiaire de la garantie a sa résidence habituelle ne seront pas affectées.

7. Modification des conditions de garantie

​​​​​​​LEDVANCE se réserve le droit de modifier ou d’amender à tout moment les présentes Conditions de garantie à son entière discrétion avec effet à l’avenir. Dans ce cas, aucune demande en garantie valable fondée sur la présente version des Conditions de garantie ne sera affectée et le bénéficiaire de la garantie correspondant restera autorisé à mettre en œuvre ladite garantie pendant la période de garantie correspondante conformément aux dispositions de la présente version des Conditions de garantie.

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