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CONDITIONS DE GARANTIE DE LEDVANCE GMBH POUR LES LUMINAIRE LED

ENVERS LES CONSOMMATEURS

(Date de la version : mai 2022)

TABLEAU 1 : GARANTIE DES LUMINAIRE AU PLOMB ENVERS LES CONSOMMATEURS

PÉRIODE DE GARANTIE

TYPE DE GARANTIE

PRODUITS GARANTIES
(Familles de produits)

10 ans

Garantie partielle (limitée au module LED et au pilote)

• ENDURA® PRO
• ENDURA® STYLE de marque LEDVANCE

5 ans

Garantie standard

• 1906®
• ENDURA® CLASSIC
• ENDURA® FLOOD et ENDURA® GARDEN FLOOD avec une puissance nominale de plus de 50 W
• ENDURA® STYLE de marque OSRAM
• LED CLICK WHITE
• LED COLOR WHITE
• LED FLAT
• LED RING
• LED SPOTLIGHT
• LUNIVE™
• ORBIS® (non connecté)
• PLANON™ (non connecté)

5 ans

Garantie partielle
 (limitée au module LED et au driver)

• ENDURA® STYLE SOLAR
• SUN@Home

3 ans

Garantie standard

• ENDURA® FLOOD et ENDURA® GARDEN FLOOD avec une puissance nominale de 50 W ou moins
• LED WORKLIGHT
• SENSOR CEILING
• SENSOR WALL
• SUMARINE® LED

3 ans Garantie partielle
 (limitée au module LED et au driver)
• CABINET LED
• LED BULKHEAD
• LED OFFICE LINE
• LED POWER BATTEN
• LED SWITCH BATTEN
• LED VALUE BATTEN
• LINEAR LED FLAT®
• LINEAR LED SLIM
• LINEAR LED TURN
• SUMARINE® INTEGRATED
• TUBEKIT LED®
• SMART+

TABLEAU 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET TERRITOIRE DE GARANTIE

Entrée en vigueur des présentes conditions de garantie :

23 mars 2022

Territoire de garantie :

Pays de l’Espace économique européen (EEE), Royaume-Uni inclus (même après la sortie de l’UE du Royaume-Uni) ainsi que les pays suivants : Albanie, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Russie, Serbie, Suisse, Turquie et Ukraine

TABLEAU 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

1) QUELS DOCUMENTS FAUT-IL SOUMETTRE EN CAS DE DEMANDE EN GARANTIE ?

Pour mettre en œuvre la garantie, son bénéficiaire doit envoyer soit par courrier, soit par voie électronique les documents suivants à LEDVANCE ou à la société du groupe LEDVANCE localement responsable correspondante (Société de LEDVANCE) avant la fin de la période de garantie :

a) Le formulaire de réclamation (s’il est disponible en ligne) ou une simple déclaration écrite doit contenir les informations obligatoires suivantes :
- prénom, nom et adresse postale valide du bénéficiaire de la garantie
- informations détaillées sur le produit garanti (en particulier, sans que cet énoncé soit exhaustif : nom du produit, code produit (EAN) / code d’identification (IC) du produit, quantité achetée, quantité faisant l’objet de la réclamation)
- motif de la réclamation

Pour les demandes en garantie en Allemagne
Lien de téléchargement du formulaire de réclamation pour l’envoi postal :
www.ledvance.de/garantie-reklamationsformular
 
Lien vers le formulaire de réclamation pour les réclamations en ligne :
www.ledvance.de/reklamation
(Merci d’utiliser le formulaire de réclamation « client privé (utilisateur final) »)

Pour les demandes en garantie en dehors de l’Allemagne
Lien vers la liste des sociétés nationales de LEDVANCE par pays avec les formulaires de réclamation disponibles : www.ledvance.de/garantie-laenderliste 

Si aucun formulaire de réclamation distinct n’est disponible, une simple déclaration écrite contenant les informations obligatoires susmentionnées, envoyée à la société de LEDVANCE localement responsable correspondante à l’adresse figurant dans la liste des pays (voir partie 2) b)), suffira.

b) une copie ou un scan de la facture originale du produit garanti.


2) Dans un premier temps, il n’est PAS nécessaire de renvoyer le produit garanti défectueux :

Le produit garanti défectueux ne doit être renvoyé que si LEDVANCE ou la société de LEDVANCE locale correspondante en fait la demande. Dans ce cas, le produit garanti défectueux doit être envoyé complet, suffisamment affranchi et dans un emballage incassable, par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous (voir 2) a) i) ou 2) b)). À QUI ET SOUS QUELLE FORME LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION ET LA COPIE DE LA FACTURE DOIVENT-ILS ÊTRE ENVOYÉS ?

a) DEMANDES EN GARANTIE EN ALLEMAGNE :
Pour les demandes en garantie en Allemagne, une demande en garantie peut être effectuée soit par la poste, soit par le biais du formulaire de réclamation en ligne :
i)  Envoi par la poste :
Accéder au formulaire de réclamation sur la page www.ledvance.de/garantie-reklamationsformular, l’imprimer et compléter les informations obligatoires. Joindre une copie de la réception de facture et envoyer les deux documents suffisamment affranchis à l’adresse de retour/réclamation suivante :
LEDVANCE GmbH
Service CQM
Steinerne Furt 62
86167 Augsburg
Allemagne


Les réclamations envoyées à d’autres adresses postales ne seront pas traitées.
 
ii) Envoi en ligne :
Accéder au formulaire de réclamation en ligne sur la page www.ledvance.de/reklamation (merci d’utiliser le formulaire de réclamation « client privé (utilisateur final) »), compléter les informations obligatoires et joindre une copie de la réception de facture en pièce jointe. Pour terminer, cliquer sur « Envoyer ».

Il n’est pas possible d’effectuer une demande en garantie par un autre moyen (par ex. par e-mail, téléphone ou fax).
 
b) DEMANDES EN GARANTIE EN DEHORS DE L’ALLEMAGNE :
Pour les demandes en garantie dans un territoire en dehors de l’Allemagne, la demande en garantie sera traitée et la garantie sera accordée par la société de LEDVANCE localement responsable correspondante conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie.
La société de LEDVANCE localement responsable est celle se trouvant dans le pays où le bénéficiaire de la garantie a acheté le produit garanti. Vous trouverez un aperçu des sociétés nationales de LEDVANCE sous le lien suivant : www.ledvance.de/garantie-laenderliste
 
Pour les demandes en garantie en dehors de l’Allemagne, la mise en œuvre de la garantie conformément à la clause 1 a) peut se faire :
i)                soit par déclaration écrite envoyée par la poste, suffisamment affranchie et adressée à la société de LEDVANCE locale correspondante,
ii)               soit via le formulaire de réclamation en ligne correspondant, à condition qu’un lien vers un formulaire de réclamation en ligne soit indiqué dans la liste des pays sur la page www.ledvance.de/garantie-laenderliste pour le pays de la demande en garantie correspondant.
 
Les demandes ne peuvent pas être effectuées par un autre moyen (par ex. par e-mail, téléphone ou fax).
 

1. Champ d'application, garant / bénéficiaire de la garantie

1.1.LEDVANCE GmbH, Parkring 29-33, 85748 Garching près de Munich, Allemagne (ci-après "LEDVANCE") accorde exclusivement la garantie spécifiée dans TABLEAU 1 pour les produits de garantie et les périodes de garantie qui y sont spécifiés.

1.2 Les bénéficiaires de la garantie sont exclusivement les consommateurs qui ont acheté un produit sous garantie conformément à TABLEAU 1 après l'entrée en vigueur selon TABLEAU 2 et pendant la période de validité des présentes conditions de garantie sur le territoire de garantie conformément TABLEAU 2 (ci-après "territoire de garantie") à condition que l'achat n'ait pas été effectué à des fins commerciales ou à des fins d'activité professionnelle indépendante (par exemple, utilisation commerciale, revente commerciale ou installation commerciale chez des tiers).

1.3 Les présentes conditions de garantie s'appliquent exclusivement et exhaustivement à la garantie prévue dans TABLEAU 1 à partir de l'entrée en vigueur des présentes conditions de garantie et sur le territoire de garantie conformément TABLEAU 2 . Toute autre demande de garantie effective concernant les produits LEDVANCE achetés avant l'entrée en vigueur des présentes conditions de garantie ou en dehors du territoire de garantie reste inchangée et le bénéficiaire de la garantie respectif continue à être autorisé à faire valoir ces autres demandes de garantie pendant la période de garantie respective conformément aux dispositions des conditions de garantie applicables respectives.

2, Objet et conditions préalables de la garantie

2.1 Les types de garantie suivants existent :

a) Garantie standard : Dans le cas d'une garantie standard selon TABLEAU 1 LEDVANCE garantit, conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie, que toutes les parties du produit sous garantie - sous réserve du point 2.2 - sont exemptes de défauts de fabrication et de matériaux pendant la période de garantie.

b) Garantie partielle : Dans le cas d'une garantie partielle selon TABLEAU 1 LEDVANCE garantit, conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie, que seuls le module LED et le pilote du produit sous garantie concerné - sous réserve du point 2.2 - sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux pendant la période de garantie concernée.

2.2 La garantie s'applique exclusivement au produit de garantie original livré dans l'emballage d'origine et aux accessoires originaux inclus dans l'emballage d'origine (le cas échéant). La garantie ne s'applique pas aux produits usagés, aux sources de lumière (lampes) interchangeables et aux piles ou accumulateurs inclus (le cas échéant).

2.3 Une demande de garantie n'est valable que si le produit sous garantie a été utilisé à tout moment dans les limites des spécifications autorisées conformément à la fiche technique du produit et a été installé, mis en service et utilisé conformément aux instructions d'installation et d'utilisation.

2.4 La période de garantie commence à la date d'achat par le bénéficiaire de la garantie.

3. Exclusions de la demande de garantie

Les demandes de garantie sont notamment exclues, sans limitation, dans les cas suivants :

a) dommages ou défauts négligeables et insignifiants du produit sous garantie (par exemple, panne d'une ou plusieurs puces ou matrices de LED),

b) expiration de la durée de vie habituelle du produit sous garantie spécifiée par le fabricant au cours de la période de garantie et/ou réduction habituelle du flux lumineux du produit sous garantie liée au produit,

c) les changements habituels de la couleur de la lumière du produit garanti liés au produit,

d) l'usure naturelle du produit sous garantie,

e) l'utilisation inappropriée ou inadéquate du produit sous garantie,

f) le fonctionnement du produit sous garantie dans des environnements de fonctionnement inadmissibles ou inappropriés (par exemple, humidité, chaleur, froid ou poussière excessifs, environnements corrosifs ou si un luminaire intérieur est exposé de manière inadmissible à la lumière directe du soleil extérieur),

g) les dommages ou défauts dus à une qualité insuffisante du réseau d'approvisionnement (par exemple, pics de tension ou sur/ou sous-tension),

h)dans la mesure où le bénéficiaire de la garantie ou un tiers a modifié, réparé ou fait fonctionner le produit de garantie en combinaison avec des produits ou des logiciels du bénéficiaire de la garantie ou d'un tiers sans l'accord écrit préalable et exprès de LEDVANCE,

i) les dommages ou défauts causés par le bénéficiaire de la garantie ou par un tiers, ou

j)les événements imprévisibles de force majeure en dehors de la sphère d'influence de LEDVANCE dont LEDVANCE n'est pas responsable (par exemple, les catastrophes naturelles).

4. Prestation de garantie

4.1 Le bénéfice de la garantie est accordé au bénéficiaire de la garantie au sens du point 1.2 dans la mesure où

a) un défaut de fabrication ou un défaut matériel au sens de l'article 2.1 a) ou 2.1 b) est survenu pendant la période de garantie et les autres conditions de réclamation visées à l'article 2 sont remplies,

b) il n'y a pas de motifs d'exclusion selon l'article 3 et

c) le bénéficiaire de la garantie a dûment fait valoir son droit à la garantie conformément TABLEAU 3 .

4.2 La prestation de garantie consiste exclusivement en la fourniture d'un produit de remplacement gratuit conformément aux dispositions du présent article 4. LEDVANCE se réserve le droit de fournir un produit de remplacement équivalent différent et de même nature dont les caractéristiques, les spécifications et la conception peuvent différer du produit garanti. Le produit de remplacement sera exclusivement expédié sur le territoire de garantie et, en règle générale, dans un délai d'un mois après que la demande de garantie ait été dûment formulée.

4.3 Les éléments suivants ne sont pas inclus dans la demande de garantie et le bénéfice de la garantie, en particulier, mais sans s'y limiter

a) la réparation du produit couvert par la garantie,

b)un remboursement total ou partiel ou un avoir du prix d'achat,

c) le remboursement des frais de retour du produit défectueux sous garantie conformément TABLEAU 3 ,

d) le remboursement des frais d'installation, de démontage, de transport, de route, de main-d'œuvre ou de matériel ou

e) autres demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de frais (par exemple, pour le transport ou les dommages indirects).

4.4.LEDVANCE se réserve le droit d'examiner la validité de la demande de garantie dans chaque cas de garantie.

4.5 Le traitement de la demande de garantie et l'octroi de la prestation de garantie conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie seront effectués

- par LEDVANCE pour les cas de garantie en Allemagne et

- par la société du groupe LEDVANCE responsable localement, conformément à TABLEAU 3 (ci-après dénommée "société LEDVANCE") pour les cas de garantie sur le territoire de garantie en dehors de l'Allemagne.

Le pays du cas de garantie est le pays du territoire de garantie dans lequel le bénéficiaire de la garantie a acheté le produit garanti.

4.6 La société localement responsable est la société de LEDVANCE qui se trouve dans le pays où le bénéficiaire de la garantie a acheté le produit garanti. Vous trouverez un aperçu des sociétés nationales de LEDVANCE ici : www.ledvance.de/garantie-laenderliste
L’octroi de l’obligation au titre de la garantie ne prolonge pas ou ne renouvelle pas la période de garantie.

5. Restriction des prétentions légales

Les droits légaux des clients en cas de défauts ne sont pas restreints par la promesse de garantie et peuvent être invoqués sans aucuns frais. Aucun droit légal à la garantie existant vis-à-vis de nous ne sera donc affecté par cette promesse de garantie.

6. Droit applicable

Les présentes Conditions de garantie seront régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des dispositions du droit privé international. Toutefois, l’application et la libre revendication des dispositions légales obligatoires de protection des consommateurs du pays dans lequel le bénéficiaire de la garantie a sa résidence habituelle ne seront pas affectées.

7. Modification des conditions de garantie

LEDVANCE se réserve le droit de changer ou de modifier ces conditions de garantie à tout moment, à sa seule discrétion, avec effet pour l'avenir. Dans ce cas, les droits de garantie effectifs basés sur la présente version des Conditions de Garantie restent inchangés et le bénéficiaire de la garantie respectif continue à être autorisé à faire valoir ces droits de garantie pendant la période de garantie respective conformément aux dispositions de la présente version des Conditions de Garantie.

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