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CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION LEDVANCE SMART+ WIFI

Prise d’effet : 1 juillet 2020

Les présentes conditions d’utilisation (ainsi que les documents qui y sont mentionnés) définissent les modalités selon lesquelles vous pouvez utiliser l’application « LEDVANCE SMART+ WiFi» pour appareils mobiles (ci-après « application »).

1. Acceptation des conditions d’utilisation, limitation de responsabilité des plateformes de téléchargement d’applications pour mobile

1.1 Ces conditions d’utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et LEDVANCE GmbH, Parkring 29-33, 85748 Garching, Allemagne (« LEDVANCE »). Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes conditions d’utilisation. En cliquant sur « accept » (accepter), en téléchargeant l’application sur votre appareil mobile ou en utilisant l’application, vous confirmez avoir entièrement lu et compris les conditions d’utilisation, et vous acceptez pleinement et consentez à être lié par l’ensemble des dispositions des présentes conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, les INFORMATIONS ET CONDITIONS DE LICENCE DU LOGICIEL OPEN SOURCE DE L’APPLICATION LEDVANCE SMART+ WiFi comme décrit dans la section 8 ci-après et la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L’APPLICATION LEDVANCE SMART+ WiFi comme décrit dans la section 9 ci-après, ainsi que par leurs amendements qui resteront en vigueur pendant et après votre utilisation de l’application.

1.2 Si vous n’acceptez pas l’ensemble des termes et conditions du contrat, vous n’avez pas le droit d’utiliser l’application. Vous devez immédiatement cesser toute utilisation de l’application et la désinstaller de votre appareil mobile.

1.3 Ces conditions d’utilisation sont conclues entre vous et LEDVANCE, et non avec les plateformes de téléchargement d’applications pour mobile (« plateforme de téléchargement »), telles que Google Play ou l’Apple Inc. App Store. Votre capacité à télécharger et à utiliser l’application peut dépendre de votre respect des termes et conditions de la plateforme de téléchargement. La plateforme de téléchargement n’est ni responsable, ni passible de poursuites pour votre utilisation de l’application.

2. Octroi de licence

Le logiciel de l’application (y compris, mais sans s’y limiter, les mises à jour, les patchs, les mises à niveau) vous est fourni sous licence, il ne vous est pas vendu. LEDVANCE vous accorde un droit limité, personnel, révocable, non exclusif et non cessible d’installer et d’utiliser l’application à partir de votre appareil mobile, conformément aux présentes conditions d’utilisation. L’application est mise à disposition gratuitement.

3. Restrictions d’usage, suspension/cessation d’utilisation

3.1 L’utilisation de l’application requiert de s’enregistrer et d’entrer un mot de passe.

3.2 Vous ne devez pas, et vous ne devez permettre à quiconque de :

a) décompiler, rétroconcevoir, désassembler ou décrypter l’application sauf si vous y êtes autorisé par le § 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz) ou par toute autre disposition applicable du droit impératif,

b) modifier ou créer des œuvres dérivées de l’application,

c) enfreindre les dispositions, les lois, les réglementations régissant votre utilisation de l’application,

d) porter atteinte aux droits de la propriété industrielle, aux droits d’auteur, aux droits de la personne, aux droits de la propriété ainsi qu’à tout autre droit de tierce partie,

e) transmettre des contenus contenant des virus, ce que l’on appelle des chevaux de Troie ou d’autres programmes susceptibles d’endommager le logiciel,

f) supprimer, modifier ou masquer toutes les mentions de propriété de LEDVANCE ou ses concédants,

g) utiliser l’application pour concevoir une application, un logiciel ou un produit similaire ou concurrent ou

h) supprimer, désactiver, contourner ou interférer avec les dispositifs de protection anti-copie, les mécanismes de gestion des droits ou les systèmes de sécurité de l’application.

3.3 La société LEDVANCE peut suspendre ou résilier vos droits d’utiliser l’application sans notification préalable si elle a des motifs raisonnables de croire que vous n’avez pas respecté ou que vous avez l’intention de ne pas respecter l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation, ou de contrevenir à la législation, la réglementation, la licence ou aux conditions de service applicables. LEDVANCE peut suspendre ou résilier votre droit d’utiliser des services cloud pour toute utilisation non conforme.

4. Mises à jour et modifications de l’application

LEDVANCE cherche constamment à améliorer l’application ; celle-ci peut donc évoluer avec le temps. LEDVANCE est susceptible de développer des patchs, des correctifs de bogue, des mises à jour et des mises à niveau pour offrir de nouvelles fonctionnalités ou améliorer la performance de l’application. LEDVANCE peut suspendre ou arrêter n’importe quelle partie et/ou fonctionnalité de l’application, introduire de nouvelles fonctionnalités, imposer des limites à certaines fonctionnalités ou encore restreindre l’accès à tout ou partie de l’application. Dans certains cas, les modifications apportées par LEDVANCE à l’application ne permettront plus aux anciens périphériques logiciels, services tiers, configurations logicielles ou paramétrages de fonctionner avec l’application, et vous devrez peut-être mettre à jour ou changer ces périphériques, services, configurations or paramétrages afin de continuer à utiliser l’application. LEDVANCE tâchera de vous notifier toute modification substantielle de l’application qui pourrait vous affecter de manière négative, mais ce n’est pas toujours pratique ou possible.

5. Frais de données tiers, utilisation excessive

5.1 Veuillez noter que les modalités et conditions auxquelles vous avez consenti avec votre opérateur ou fournisseur de services mobiles peuvent faire l’objet de frais, limitations et/ou restrictions susceptibles d’avoir un impact sur votre utilisation de l’application. Par exemple, votre opérateur ou fournisseur de services mobiles peut imposer des frais d’usage de données pour votre utilisation de l’application, y compris, mais sans s’y limiter, le téléchargement de l’application, ou toute autre utilisation de votre appareil mobile lorsque vous vous servez de l’application. Vous convenez être seul responsable de ces frais, limitations et restrictions.

5.2 Vous êtes seul responsable des dommages résultant d’une utilisation excessive et anormale de l’application.

6. Produits et services tiers

Vous pouvez choisir d’utiliser ou connecter l’application avec des appareils, des périphériques matériels, des logiciels, des applications ou des services de tiers (« produits et services tiers »). L’utilisation que vous faites des produits et services tiers sera régie par les termes et conditions du fournisseur de ce produit ou service. LEDVANCE ne fournit aucune garantie quant aux produits et services tiers, et ne les contrôle pas. LEDVANCE, ses affiliés, ses fournisseurs et ses concédants ne sont pas responsables de l’utilisation que vous faites des produits ou services tiers. Pour toutes questions sur les produits et services tiers, nous vous conseillons de prendre contact avec le fournisseur concerné.

7. Droits de propriété intellectuelle, contenu utilisateur, marques déposées

7.1 L’application contient des informations exclusives et confidentielles qui sont protégées par les lois et les traités sur la propriété intellectuelle. L’application est la propriété intellectuelle de LEDVANCE, ses affiliés ou leurs concédants qui se réservent tous les droits non expressément accordés dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.

7.2 L’ensemble des logos, marques déposées et marques de service (« marques ») apparaissant sur l’application sont la propriété de LEDVANCE, ses affiliés, ou les concédants et sont utilisés avec la permission de LEDVANCE. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l'une de ces marques sans le consentement écrit préalable de LEDVANCE ou ses affiliés et, le cas échéant, ses concédants.

8. Logiciel open source

Des licences open source soumises à des accords de licence sont utilisées dans l’application. Vous trouverez ces licences open source ainsi que les accords de licence applicables dans les INFORMATIONS ET CONDITIONS DE LICENCE DU LOGICIEL OPEN SOURCE DE L’APPLICATION LEDVANCE SMART+ WiFi en cliquant ici pour iOS et ici pour Android.

9. Protection des données

La protection de vos données personnelles est une priorité pour LEDVANCE. LEDVANCE mène ses activités dans le respect des lois applicables en matière de protection des données. Ces conditions d’utilisation sont complétées par la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L’APPLICATION LEDVANCE SMART+ WiFi qui décrit la collecte, le traitement, l’utilisation et le stockage des données personnelles des utilisateurs de l’application par LEDVANCE. Cliquer ici pour consulter la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE L’APPLICATION LEDVANCE SMART+ WiFi.

10. Sécurité

10.1 LEDVANCE se soucie de la sécurité de vos données personnelles. LEDVANCE ne peut pas garantir que leur sécurité ne sera jamais compromise ou que des parties non autorisées n’y auront jamais accès. Vous transmettez vos données personnelles à vos risques et périls. Vous êtes seul responsable de la sécurisation de votre réseau domestique et des périphériques connectés, et devez surveiller toute utilisation frauduleuse ou suspicieuse de l’application.

10.2 Bien que la société LEDVANCE mette tout en œuvre pour protéger l’application des virus, elle ne peut en garantir l’absence. Avant de télécharger ou d’utiliser l’application, nous vous recommandons de prendre les mesures de sécurité adéquates et d’effectuer une analyse antivirus, pour votre propre protection et pour éviter des virus sur l’application.

11. Garantie

L’application est fournie « en l’état » et « telle que disponible ». Toute responsabilité quant aux défauts matériels et vices de titre y compris, mais sans s’y limiter, l’exactitude, l’absence d’erreurs, l’absence de droits de protection et de droits d’auteur tiers, l’exhaustivité, la fonctionnalité, la disponibilité ininterrompue, la fiabilité, la sécurité et/ou la compatibilité avec tout produit ou service tiers est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude. La disposition précédente ne constitue pas un renversement de la charge de la preuve.

12. Limitation de responsabilité

LEDVANCE est entièrement responsable en cas de faute intentionnelle ou négligence grave de la part de LEDVANCE ou de ses représentants légaux ou agents (§ 278 du code civil allemand (BGB)), d’atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé, dans le cas d'une garantie de qualité, d'une dissimulation dolosive d’un vice et de la responsabilité illimitée obligatoire selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG). La responsabilité de LEDVANCE est également engagée en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle suite à une négligence ordinaire, mais limitée au dommage typique prévisible. Les obligations contractuelles essentielles dans le sens susmentionné sont celles dont l’accomplissement est nécessaire à l’exécution en bonne et due forme du contrat et dont vous vous attendez raisonnablement et pouvez vous attendre raisonnablement à ce qu’elles soient respectées. Tout autre droit ou revendication à l’encontre de LEDVANCE pour quelque motif juridique que ce soit est exclu. Cette exclusion inclut aussi la responsabilité personnelle des employés, des représentants légaux et des agents d’exécution. Les limitations de responsabilité précitées s’appliquent respectivement en cas de demandes de remboursement des frais en lieu et place de dommages et intérêts.

13. Juridiction compétente, droit applicable

13.1 La juridiction compétente est celle de Munich si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch).

13.2 Les présentes conditions d’utilisation sont exclusivement régies par la loi allemande, et interprétées conformément à celle-ci, sans considération des principes de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

14. Modifications des présentes conditions d’utilisation, divisibilité

14.1 LEDVANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation dans la mesure nécessaire et à condition que cela ne vous désavantage pas d’une manière déraisonnable et contraire à la bonne foi. LEDVANCE vous avisera de toute modification par e-mail, si vous nous l’avez communiqué, ou par le biais de l’application au moins quatre semaines à l’avance afin de vous informer des conséquences en l’absence de réaction de votre part à une telle notification. Si vous êtes en désaccord avec les conditions d’utilisation révisées, vous êtes libre de les rejeter ; toutefois, cela signifie que vous ne serez plus en mesure d’utiliser l’application. Si vous ne vous opposez pas à ces modifications dans les six semaines suivant notre notification, l’utilisation continue de l’application vaudra acceptation de ces modifications.

14.2 Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait ou deviendrait, en totalité ou en partie, juridiquement nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable devra être remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible des objectifs économiques des parties. La même règle s’applique si les présentes conditions d’utilisation devaient s’avérer lacunaires.

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