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Conditions de garantie de LEDVANCE GmbH pour la garantie du système BIOLUX HCL

vers les entrepreneurs

(Date de la version : mars 2020)

TABLEAU 1 : GARANTIE DU SYSTÈME BIOLUX HCL ENVERS LES ENTREPRENEURS

PÉRIODE DE GARANTIE SYSTÈME DE GARANTIE
5 ans
(avec une rotation maximale de l'unité de contrôle des HCL BIOLUX de 7.200° au total par jour*)
Système BIOLUX HCL par LEDVANCE composé exclusivement des composants suivants du système BIOLUX HCL interconnectés :

a) une BIOLUX HCL CONTROL UNIT et

b) jusqu'à 20 luminaires du type
- BIOLUX HCL PANEL et/ou
- BIOLUX HCL DOWNLIGHT

* Différentes ambiances lumineuses préprogrammées sont sélectionnables en faisant tourner l'unité de contrôle BIOLUX HCL dans le sens des aiguilles d'une montre ou dans le sens inverse, à des degrés divers. Le BIOLUX HCL CONTROL UNIT peut être tourné dans le sens des aiguilles d'une montre ou dans le sens inverse des aiguilles d'une montre jusqu'à un maximum de 7 200° (équivalent à 20 rotations complètes de 360°) par jour au total (en additionnant toutes les procédures de fonctionnement).

TABLEAU 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET TERRITOIRE DE GARANTIE

Entrée en vigueur des présentes conditions de garantie : 16 mars 2020
Territoire de garantie : Les pays de l'Espace économique européen (EEE), y compris le Royaume-Uni (même après un éventuel retrait de l'UE par le Royaume-Uni) ainsi que les pays suivants : Albanie, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord, Russie, Serbie, Suisse, Turquie et Ukraine

TABLEAU 3 : AFFIRMATION DES DEMANDES DE GARANTIE

1. QUE FAUT-IL PRÉSENTER DANS LE CAS D'UN CAS DE GARANTIE ?

Pour faire valoir un cas de garantie, le bénéficiaire de la garantie doit soumettre les éléments suivants à LEDVANCE ou à la société du groupe LEDVANCE responsable localement (société LEDVANCE) avant l'expiration de la période de garantie :

a)une réclamation contenant au moins les informations suivantes :
-prénom, nom et adresse postale valide du bénéficiaire de la garantie
-pour les clients directs de LEDVANCE, en plus du numéro de client LEDVANCE du bénéficiaire de la garantie -détails du
produit du ou des composants défectueux du système (en particulier, sans limitation : nom du produit, numéro de produit (EAN) / code d'identification du produit (IC), quantité achetée, quantité réclamée) -
motif de la réclamation

b)une copie de la facture originale du ou des composants système défectueux ou - uniquement pour les clients directs de LEDVANCE - une copie du bon de livraison original de LEDVANCE.

L'enregistrement du système de garantie ou des composants du système n'est pas nécessaire.

Retour des composants du système et/ou fourniture d'informations ou de documents supplémentaires sur demande :
Dans un premier temps, la restitution des composants du système n'est pas nécessaire. Cependant, dans chaque cas de garantie, la société LEDVANCE responsable localement se réserve le droit d'exiger
a) le retour des composants défectueux et/ou d'autres composants du système et/ou
b) des informations supplémentaires (par exemple, le nom du produit, le numéro EAN/IC) et/ou des documents (par exemple, une copie de la facture originale) concernant les autres composants du système ou le système de garantie, respectivement.

Dans ce cas, les composants du système demandés doivent être renvoyés par la poste dans leur intégralité, suffisamment affranchis et dans un emballage résistant à la rupture et/ou les informations/documents supplémentaires doivent être fournis sans délai.

2) À QUI DOIT ÊTRE ADRESSÉE UNE DEMANDE DE GARANTIE ?

Le traitement de la demande de garantie et l'octroi du bénéfice de la garantie conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie seront effectués par la société LEDVANCE responsable localement, qui se trouve dans la liste des pays sous le lien Internet suivant : www.ledvance.com/guarantee-country-list . Le pays du cas de garantie est le pays du territoire de garantie dans lequel le bénéficiaire de la garantie a acheté le système de garantie.

3) SOUS QUELLE FORME UNE DEMANDE DE GARANTIE DOIT-ELLE ÊTRE PRÉSENTÉE ?

La demande doit être faite

a) par écrit par la poste, suffisamment affranchie, à la société LEDVANCE responsable localement.


b) - uniquement si un lien Internet vers un formulaire de réclamation en ligne est spécifié dans la liste des pays sous www.ledvance.com/guarantee-country-list pour le pays respectif du cas de garantie - via ce formulaire de plainte en ligne.

La soumission par d'autres moyens (par exemple par courrier électronique, téléphone ou fax) n'est pas possible.

1. Champ d'application, garant/bénéficiaire de la garantie

1.1. LEDVANCE GmbH, Parkring 29-33, 85748 Garching près de Munich, Allemagne (ci-après "LEDVANCE") accorde exclusivement la garantie du système spécifiée dans TABLEAU 1 pour le système de garantie et la période de garantie qui y est spécifiée.

1.2. Les bénéficiaires de la garantie sont exclusivement des entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) qui ont acheté un système de garantie conformément TABLEAU 1 après l'entrée en vigueur selon TABLEAU 2 et pendant la période de validité des présentes conditions de garantie sur le territoire de garantie conformément TABLEAU 2 (ci-après "territoire de garantie") à condition que l'achat ait été effectué à des fins commerciales ou dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante (par exemple, utilisation commerciale, revente commerciale ou installation commerciale chez des tiers). Toutefois, un cas de garantie concernant le même élément du système ne peut être revendiqué qu'une seule fois par un bénéficiaire de la garantie et non plusieurs fois par différents bénéficiaires de la garantie dans la chaîne de vente.

1.3. Les présentes conditions de garantie s'appliquent exclusivement et exhaustivement à la garantie du système prévue dans TABLEAU 1 à partir de l'entrée en vigueur des présentes conditions de garantie et sur le territoire de garantie conformément TABLEAU 2 . Il n'est pas dérogé aux autres droits de garantie en vigueur concernant les produits LEDVANCE et le bénéficiaire de la garantie est autorisé à faire valoir ces autres droits de garantie pendant la période de garantie respective conformément aux dispositions des conditions de garantie applicables.

2. Objet de la garantie

2.1. L'objet de la garantie du système est l'ensemble du système de garantie composé exclusivement des composants du système interconnectés selon TABLEAU 1 y compris les microprogrammes/logiciels intégrés ou fournis et tout correctif, correction de bogue, mise à jour et/ou mise à niveau de ceux-ci correctement installés.

2.2. Les appareils, produits, micrologiciels, logiciels ou applications mobiles de LEDVANCE, du bénéficiaire de la garantie ou d'un tiers qui ne sont pas des composants du système selon TABLEAU 1 et/ou ne font pas l'objet de la garantie du système conformément à la section 2.1 (ci-après collectivement "produits hors garantie du système"). LEDVANCE n'assume aucune responsabilité, obligation, garantie ou caution pour les Produits hors garantie système du bénéficiaire de la garantie ou d'un tiers, leur fonctionnement par le bénéficiaire de la garantie ou un tiers ou toute perturbation, dommage ou défaut en résultant (par exemple, virus ou autres logiciels malveillants).

2.3. La garantie du système s'applique exclusivement aux composants originaux du système livrés dans l'emballage d'origine et aux accessoires originaux inclus dans l'emballage d'origine (le cas échéant). La garantie du système ne s'applique pas aux produits usagés, aux sources de lumière (lampes) interchangeables et aux piles ou accumulateurs inclus (le cas échéant).

2.4. L'application BIOLUX est nécessaire et autorisée pour la mise en service et l'installation du système de garantie. L'utilisation de l'application BIOLUX est exclusivement soumise aux conditions d'utilisation de l'application BIOLUX, qui sont affichées lors de l'installation de l'application et sont disponibles dans l'application. L'application BIOLUX ainsi que les perturbations, dommages ou défauts causés par l'utilisation de l'application BIOLUX ou une violation des conditions d'utilisation de l'application BIOLUX ne sont pas inclus dans la présente garantie du système et les demandes de garantie.

3. Conditions préalables de la garantie

3.1. Sous réserve que

a) les composants du système ont été exploités en permanence comme un système de garantie complet conformément à la section 2.1 pendant toute la période de garantie et

b) le degré de rotation maximum selon le TABLEAU 1 n'a pas été dépassé,
LEDVANCE, conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie, garantit dans le cadre d'un système de garantie que le système de garantie est exempt de défauts de fabrication et de matériaux pendant la période de garantie.

3.2. Les droits à la garantie fondés sur cette garantie de système n'existent pas si les différents composants du système sont exploités, de manière permanente ou temporaire, pendant la période de garantie,

a) en tant que produit isolé unique en dehors d'un système de garantie ou

b) en combinaison ou en conjonction avec un produit non couvert par la garantie du système conformément à la section 2.2 (à l'exception de l'application BIOLUX).
Ce qui précède s'applique également si le produit hors garantie du système est un produit LEDVANCE. Les éventuelles garanties individuelles distinctes existantes de LEDVANCE pour ces produits hors garantie système de LEDVANCE ne sont pas affectées.

3.3. Un droit à la garantie n'est valable que si le système de garantie a toujours été exploité dans le cadre des spécifications admissibles selon la fiche technique du produit et a été installé, mis en service et utilisé conformément aux instructions de montage et d'utilisation.

3.4. La période de garantie commence à la date d'achat par le bénéficiaire de la garantie. Si les différents composants du système ont été achetés à des dates différentes, le composant du système dont la date d'achat est la plus ancienne fait foi pour le début de la période de garantie.

4. Exclusions de la demande de garantie

Les demandes de garantie sont notamment exclues, sans limitation, dans les cas suivants :

a) dommages ou défauts négligeables et insignifiants du système de garantie ou d'un composant du système (par exemple, panne d'une ou plusieurs puces LED ou d'une matrice LED),

b) expiration de la durée de vie habituelle d'un composant du système spécifiée par le fabricant au cours de la période de garantie et/ou réduction habituelle du flux lumineux d'un composant du système liée au produit dans les limites des spécifications du fabricant (en particulier, sans limitation, les spécifications de la durée de vie avec la valeur L et/ou B, par exemple "L70/B20"),

c) les changements habituels de la couleur de la lumière d'un composant du système liés au produit,

d) l'usure naturelle du système de garantie ou d'un élément du système,

e) l'utilisation inappropriée ou inadéquate du système de garantie ou d'un composant du système,

f) le fonctionnement du système de garantie ou d'un composant du système dans des environnements de fonctionnement inadmissibles ou inappropriés (par exemple, humidité, chaleur, froid ou poussière excessifs, environnements corrosifs ou si un luminaire intérieur est exposé de manière inadmissible à la lumière directe du soleil extérieur),

g) les dommages ou défauts dus au dépassement des limites de température, des cycles de commutation ou des valeurs de tension admissibles ou dus à une qualité insuffisante du réseau d'alimentation (par exemple, pics de tension ou sur/ou sous-tension),

h) dans la mesure où le bénéficiaire de la garantie ou un tiers a modifié ou réparé le système de garantie ou un composant du système sans l'accord écrit préalable et exprès de LEDVANCE,

i) les dommages ou défauts causés par le bénéficiaire de la garantie ou par un tiers, ou

j) les événements imprévisibles de force majeure en dehors de la sphère d'influence de LEDVANCE dont LEDVANCE n'est pas responsable (par exemple, les catastrophes naturelles).

5. Prestation de garantie

5.1. Le bénéfice de la garantie est accordé au bénéficiaire de la garantie au sens du point 1.2 dans la mesure où

a) un défaut de fabrication ou un défaut matériel au sens de l'article 3.1 est survenu pendant la période de garantie et les autres conditions de réclamation visées aux articles 2 et 3 sont remplies,

b) il n'y a pas de motifs d'exclusion selon l'article 4 et

c) le bénéficiaire de la garantie a dûment fait valoir la demande de garantie conformément TABLEAU 3 .

5.2. Le bénéfice de la garantie consiste exclusivement et à la seule discrétion de LEDVANCE en

a) la fourniture d'un produit de remplacement gratuit conformément aux dispositions de la section 5.3 ou

b) - uniquement si le bénéficiaire de la garantie est un client direct de LEDVANCE - un avoir du montant du prix d'achat sur le compte client du bénéficiaire de la garantie.

Le bénéfice de la garantie n'est accordé que pour le(s) composant(s) défectueux du système et non pour l'ensemble du système de garantie. Un client direct de LEDVANCE est un client qui a acheté le système de garantie directement auprès de LEDVANCE ou d'une société LEDVANCE ayant son siège social sur le territoire de garantie (et non auprès d'un revendeur ou d'un autre tiers).

5.3. En cas de livraison de remplacement, LEDVANCE se réserve le droit de fournir un produit de remplacement équivalent différent et de même nature dont les caractéristiques, les spécifications et la conception peuvent différer du composant respectif du système. Le produit de remplacement sera exclusivement expédié sur le territoire de garantie.

5.4. Ne sont pas inclus dans la demande de garantie et la prestation de garantie, notamment, mais sans limitation, les éléments suivants

a) la réparation du système de garantie ou de composants individuels du système,

b) le remboursement des frais de retour des composants du système conformément à TABLEAU 3 ,

c) le remboursement des frais d'installation, de démontage, de transport, de route, de main-d'œuvre, de planification, de gestion de projet ou de matériel ou des frais de recherche de défauts ou

d) autres demandes de dommages et intérêts ou de remboursement de frais (par exemple, pour le transport ou les dommages indirects ou le manque à gagner).

5.5. LEDVANCE se réserve le droit d'examiner la validité de la demande de garantie dans chaque cas de garantie.

5.6. Le traitement de la demande de garantie et l'octroi de la prestation de garantie conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie seront effectués

- par LEDVANCE pour les cas de garantie en Allemagne et

- par l'entreprise du groupe LEDVANCE responsable localement selon TABLEAU 3 (ci-après dénommée "société LEDVANCE") pour les cas de garantie sur le territoire de garantie en dehors de l'Allemagne.

Le pays du cas de garantie est le pays du territoire de garantie dans lequel le bénéficiaire de la garantie a acheté le système de garantie.

5.7. En règle générale, le bénéficiaire de la garantie reçoit la prestation de garantie dans un délai d'un mois après que la demande de garantie a été dûment formulée

5.8. L'octroi de la prestation de garantie ne prolonge ni ne renouvelle la période de garantie initiale.

6. Réserve de créances statutaires

Les droits légaux du bénéficiaire de la garantie et les droits à la garantie en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ne sont en aucun cas limités par les présentes conditions de garantie et la garantie du système qui y est accordée. Ces droits légaux s'appliquent indépendamment et parallèlement aux présentes conditions de garantie et aux droits à la garantie.

7. Droit applicable, lieu de juridiction

7.1. Les présentes conditions de garantie sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit de la vente des Nations Unies (CISG) et des dispositions de droit international privé.

7.2. Dans la mesure où le bénéficiaire de la garantie est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige découlant des présentes conditions de garantie ou lié à celles-ci est Munich, en Allemagne. Les dispositions légales obligatoires concernant les juridictions exclusives restent inchangées.

8. Modification des conditions de garantie

LEDVANCE se réserve le droit de changer ou de modifier ces conditions de garantie à tout moment, à sa seule discrétion, avec effet pour l'avenir. Dans ce cas, les droits de garantie effectifs basés sur la présente version des Conditions de Garantie restent inchangés et le bénéficiaire de la garantie respectif continue à être autorisé à faire valoir ces droits de garantie pendant la période de garantie respective conformément aux dispositions de la présente version des Conditions de Garantie.

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