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Conditions de garantie de LEDVANCE GmbH pour les lampes

vers les entrepreneurs

(Date de la version : mars 2020)

TABLEAU 1a : GARANTIE DES LAMPES À LED ENVERS LES ENTREPRENEURS

PÉRIODE DE GARANTIE PRODUITS GARANTIES
(Familles de produits)
5 ans - HQI® LED
- HQL® LED
- PARATHOM® DIM Classic Glas, PARATHOM® DIM Classic Heatsink, PARATHOM® DIM PIN (G4/G9), PARATHOM® DIM R7S 78 75, PARATHOM® DIM R7S 78 100, PARATHOM® DIM R7S 118 125, PARATHOM® DIM R7S 118 150, PARATHOM® DIM Spot, PARATHOM® PRO Classic Glas, PARATHOM® PRO Spot
- SubstiTUBE® Advanced, SubstiTUBE® Advanced UO, SubstiTUBE® Advanced UO Connected, SubstiTUBE® Food, SubstiTUBE® Motion Sensor, SubstiTUBE® T5 HO / HE, SubstiTUBE® U-Shape
4 ans - PARATHOM® PIN/R7s/T26
3 ans - OSRAM DULUX® LED
- LEDinestra®, LEDinestra DIM
- SPECIAL T SLIM
- SubstiTUBE® T9, SubstiTUBE® Value
- Vintage 1906®

TABLEAU 1b : GARANTIE POUR LES LAMPES CONVENTIONNELLES ENVERS LES ENTREPRENEURS

PÉRIODE DE GARANTIE PRODUITS GARANTIES
(Familles de produits)
8 ans
(avec une durée de combustion maximale de 4 000 heures par an et un maximum d'un cycle de commutation par jour)
-LUMILUX T8 XXT
5 ans
(avec une durée de combustion maximale de 4 000 heures par an et un maximum d'un cycle de commutation par jour)
-DULUX L XT
-LUMILUX T5 HE XT, LUMILUX T5 HO XT, LUMILUX T8 XT
3 ans
(avec une durée de combustion maximale de 4 000 heures par an)
-LUMILUX T5 HE und HE ES, LUMILUX T5 HO und HO ES

TABLEAU 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET TERRITOIRE DE GARANTIE

Entrée en vigueur des présentes conditions de garantie : 16 mars 2020
Territoire de garantie : Les pays de l'Espace économique européen (EEE), y compris le Royaume-Uni (même après un éventuel retrait de l'UE par le Royaume-Uni) ainsi que les pays suivants : Albanie, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord, Russie, Serbie, Suisse, Turquie et Ukraine

TABLEAU 3 : AFFIRMATION DES DEMANDES DE GARANTIE

1) QUE FAUT-IL PRÉSENTER EN CAS DE CAS DE GARANTIE ?

Pour faire valoir une demande de garantie, le bénéficiaire de la garantie doit soumettre les éléments suivants à LEDVANCE ou à la société du groupe LEDVANCE responsable localement (société LEDVANCE) avant l'expiration de la période de garantie :

a)une plainte contenant au moins les informations suivantes :
- le nom, le prénom et l'adresse postale valide du bénéficiaire de la garantie -
pour les clients directs de LEDVANCE, en plus du numéro de client LEDVANCE du bénéficiaire
de la garantie - les détails du produit sous garantie (en particulier, sans limitation : nom du produit, numéro de produit (EAN) / code d'identité du produit (IC), quantité achetée, quantité réclamée) - le
motif de la réclamation

b)une copie de la facture originale du produit sous garantie ou - uniquement pour les clients directs de LEDVANCE - une copie du bon de livraison original de LEDVANCE.

L'enregistrement du produit de garantie n'est pas nécessaire.

Retour du produit de garantie défectueux sur demande :
Dans un premier temps, le retour du produit de garantie défectueux n'est pas nécessaire. Cependant, dans chaque cas de garantie, la société LEDVANCE responsable localement se réserve le droit d'exiger le retour du produit de garantie défectueux. Dans ce cas, le produit de garantie défectueux doit être retourné par la poste dans son intégralité, suffisamment affranchi et dans un emballage incassable.

2) À QUI DOIT ÊTRE ADRESSÉE UNE DEMANDE DE GARANTIE ?

Le traitement de la demande de garantie et l'octroi du bénéfice de la garantie conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie seront effectués par la société LEDVANCE responsable localement, qui se trouve dans la liste des pays sous le lien Internet suivant : www.ledvance.com/guarantee-country-list . Le pays du cas de garantie est le pays du territoire de garantie dans lequel le bénéficiaire de la garantie a acheté le produit garanti.

3) SOUS QUELLE FORME UNE DEMANDE DE GARANTIE DOIT-ELLE ÊTRE PRÉSENTÉE ?

La demande doit être faite

a) par écrit par la poste, suffisamment affranchie, à l'entreprise LEDVANCE responsable localement.

b) - uniquement si un lien Internet vers un formulaire de réclamation en ligne est spécifié dans la liste des pays sous www.ledvance.com/guarantee-country-list pour le pays respectif du cas de garantie - via ce formulaire de plainte en ligne.

La soumission par d'autres moyens (par exemple par courrier électronique, téléphone ou fax) n'est pas possible.

1. Champ d'application, garant / bénéficiaire de la garantie

1.1.LEDVANCE GmbH, Parkring 29-33, 85748 Garching près de Munich, Allemagne (ci-après "LEDVANCE") accorde exclusivement la garantie spécifiée dans TABLEAU 1 a/b pour les produits de garantie et les périodes de garantie qui y sont spécifiés.

1.2 Les bénéficiaires de la garantie sont exclusivement des entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) qui ont acheté un produit de garantie conformément TABLEAU 1 a/b après l'entrée en vigueur selon TABLEAU 2 et pendant la période de validité des présentes conditions de garantie sur le territoire de garantie conformément TABLEAU 2 (ci-après "territoire de garantie") à condition que l'achat ait été effectué à des fins commerciales ou dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante (par exemple, utilisation commerciale, revente commerciale ou installation commerciale chez des tiers). Toutefois, un cas de garantie concernant le même produit de garantie ne peut être revendiqué qu'une seule fois par un bénéficiaire de la garantie et non plusieurs fois par différents bénéficiaires de la garantie dans la chaîne de vente.

1.3 Les présentes conditions de garantie s'appliquent exclusivement et exhaustivement à la garantie énoncée dans TABLEAU 1 a/b à partir de l'entrée en vigueur des présentes conditions de garantie et sur le territoire de garantie conformément TABLEAU 2 . Toute autre demande de garantie effective concernant les produits LEDVANCE achetés avant l'entrée en vigueur des présentes conditions de garantie ou en dehors du territoire de garantie reste inchangée et le bénéficiaire de la garantie respectif continue à être autorisé à faire valoir ces autres demandes de garantie pendant la période de garantie respective conformément aux dispositions des conditions de garantie applicables respectives.

2. Objet et conditions préalables de la garantie

2.1.LEDVANCE accorde les garanties suivantes :

a) En ce qui concerne les produits sous garantie selon TABLEAU 1a (lampes LED), LEDVANCE garantit, conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie, que le produit sous garantie respectif - sous réserve du point 2.2 - est exempt de défauts de fabrication et de matériaux pendant la période de garantie respective.

b) Sous réserve que la durée maximale de combustion et les cycles de commutation maximaux, conformément à la TABLEAU 1b dans la mesure où ils n'ont pas été dépassés, LEDVANCE garantit, en ce qui concerne les produits de garantie, conformément à TABLEAU 1b (lampes conventionnelles), conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie, que le produit de garantie respectif - sous réserve de la section 2.2 - est exempt de défauts de fabrication et de matériaux pendant la période de garantie respective.

2.2 La garantie s'applique exclusivement au produit de garantie original livré dans l'emballage d'origine et aux accessoires originaux inclus dans l'emballage d'origine (le cas échéant). La garantie ne s'applique pas aux produits usagés et aux piles ou accumulateurs inclus (le cas échéant).

2.3 Un droit à la garantie n'est valable que si le produit sous garantie a toujours été utilisé dans le cadre des spécifications admissibles selon la fiche technique du produit et a été installé, mis en service et utilisé conformément aux instructions d'installation et d'utilisation.

2.4 La période de garantie commence à la date d'achat par le bénéficiaire de la garantie.

3. Exclusions de la demande de garantie

Les demandes de garantie sont notamment exclues, sans limitation, dans les cas suivants :

a) dommages ou défauts négligeables et insignifiants du produit sous garantie (par exemple, panne d'une ou plusieurs puces ou matrices de LED),

b) expiration de la durée de vie habituelle du produit sous garantie spécifiée par le fabricant pendant la période de garantie et/ou réduction habituelle du flux lumineux du produit sous garantie liée au produit selon les spécifications du fabricant (en particulier, sans limitation, les spécifications de la durée de vie avec la valeur L et/ou B, par exemple "L70/B20"),

c) les changements habituels de la couleur de la lumière du produit garanti liés au produit,

d) l'usure naturelle du produit de garantie,

e) l'utilisation inappropriée ou inadéquate du produit de garantie,

f) le fonctionnement du produit sous garantie dans des environnements de fonctionnement inadmissibles ou inappropriés (par exemple, humidité, chaleur, froid ou poussière excessifs, environnements corrosifs ou si un luminaire intérieur est exposé de manière inadmissible à la lumière directe du soleil extérieur),

g)les dommages ou défauts dus au dépassement des limites de température, des cycles de commutation ou des valeurs de tension admissibles ou dus à une qualité insuffisante du réseau d'alimentation (par exemple, pics de tension ou sur/ou sous-tension),

h)dans la mesure où le bénéficiaire de la garantie ou un tiers a modifié, réparé ou fait fonctionner le produit de garantie en combinaison avec des produits ou des logiciels du bénéficiaire de la garantie ou d'un tiers sans l'accord écrit préalable et exprès de LEDVANCE,

i) les dommages ou défauts causés par le bénéficiaire de la garantie ou par un tiers, ou

j)les événements imprévisibles de force majeure en dehors de la sphère d'influence de LEDVANCE dont LEDVANCE n'est pas responsable (par exemple, les catastrophes naturelles).

4. Prestation de garantie

4.1 Le bénéfice de la garantie est accordé au bénéficiaire de la garantie au sens du paragraphe 1.2 dans la mesure où

a) un défaut de fabrication ou un défaut matériel au sens de l'article 2.1 est survenu au cours de la période de garantie et les autres conditions de réclamation visées à l'article 2 sont remplies,

b) il n'y a pas de motifs d'exclusion selon l'article 3 et

c) le bénéficiaire de la garantie a dûment fait valoir son droit à la garantie conformément TABLEAU 3 .

4.2 Le bénéfice de la garantie consiste exclusivement et à la seule discrétion de LEDVANCE en

a) la fourniture d'un produit de remplacement gratuit conformément aux dispositions de la section 4.3 ou

b)- uniquement si le bénéficiaire de la garantie est un client direct de LEDVANCE - un avoir du montant du prix d'achat sur le compte client du bénéficiaire de la garantie.

Un client direct de LEDVANCE est un client qui a acheté le produit sous garantie directement auprès de LEDVANCE ou d'une société LEDVANCE ayant son siège social sur le territoire sous garantie (et non auprès d'un revendeur ou d'un autre tiers).

4.3 En cas de livraison de remplacement, LEDVANCE se réserve le droit de fournir un autre produit de remplacement équivalent du même type dont les caractéristiques, les spécifications et la conception peuvent différer du produit sous garantie. Le produit de remplacement sera exclusivement expédié sur le territoire de garantie.

4.4 Ne sont pas inclus dans la demande de garantie et la prestation de garantie, notamment, mais sans s'y limiter, les éléments suivants

a) la réparation du produit sous garantie,

b) le remboursement des frais de retour du produit défectueux sous garantie conformément à TABLEAU 3 ,

c) le remboursement des frais d'installation, de démontage, de transport, de route, de main-d'œuvre, de planification, de gestion de projet ou de matériel ou des frais de recherche de pannes ou

d) autres droits à dommages-intérêts ou au remboursement de frais (par exemple, pour des dommages de transport ou des dommages consécutifs ou un manque à gagner).

4.5.LEDVANCE se réserve le droit d'examiner la validité de la demande de garantie dans chaque cas de garantie.

4.6 Le traitement de la demande de garantie et l'octroi de la prestation de garantie conformément aux dispositions des présentes conditions de garantie seront effectués

- par LEDVANCE pour les cas de garantie en Allemagne et

- par la société du groupe LEDVANCE responsable localement, conformément à TABLEAU 3 (ci-après dénommée "société LEDVANCE") pour les cas de garantie sur le territoire de garantie en dehors de l'Allemagne.

Le pays du cas de garantie est le pays du territoire de garantie dans lequel le bénéficiaire de la garantie a acheté le produit garanti.

4.7 En règle générale, le bénéficiaire de la garantie reçoit la prestation de garantie dans un délai d'un mois après que la demande de garantie a été dûment formulée

4.8 L'octroi de la garantie ne prolonge ni ne renouvelle la période de garantie initiale.

5. Réserve des créances légales

Les droits légaux du bénéficiaire de la garantie et les droits à la garantie en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ne sont en aucun cas limités par les présentes conditions de garantie et la garantie qui y est accordée. Ces droits légaux s'appliquent indépendamment et parallèlement aux présentes conditions de garantie et aux droits à la garantie.

6. Droit applicable, lieu de juridiction

6.1 Les présentes conditions de garantie sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit de la vente des Nations Unies (CISG) et des dispositions de droit international privé.

6.2 Dans la mesure où le bénéficiaire de la garantie est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tout litige découlant des présentes conditions de garantie ou en rapport avec celles-ci est celui de Munich, en Allemagne. Les dispositions légales obligatoires concernant les juridictions exclusives restent inchangées.

7. Modification des conditions de garantie

LEDVANCE se réserve le droit de changer ou de modifier ces conditions de garantie à tout moment, à sa seule discrétion, avec effet pour l'avenir. Dans ce cas, les droits de garantie effectifs basés sur la présente version des Conditions de Garantie restent inchangés et le bénéficiaire de la garantie respectif continue à être autorisé à faire valoir ces droits de garantie pendant la période de garantie respective conformément aux dispositions de la présente version des Conditions de Garantie.

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